Crédit visuel : Élodie Ah-Wong – Directrice artistique
Converse entre Ingrid Kouakou (journaliste) et Mireille Bukasa (rédactrice en chef)
Trois ans après la modernisation de la Loi sur les langues officielles par le biais du projet de loi C-13 en 2023, le gouvernement fédéral vient de franchir une étape clé. Le Conseil du Trésor a dévoilé son avant-projet de règlement sur la Partie VII, le texte censé encadrer l’obligation des ministères d’adopter des «mesures positives» pour les communautés francophones hors Québec.
Mais au lieu de rassurer, ce texte, jugé trop flou par le Commissariat aux langues officielles et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), est accusé de manquer d’obligations strictes.
Aujourd’hui, avec Ingrid Kouakou, nous décortiquons ce dossier relatif à l’avenir de la francophonie.
Mireille Bukasa (MB) : Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cet avant-projet de règlement et pourquoi suscite-t-il autant d’attention en ce moment?
Ingrid Kouakou (IK) : Il s’agit du texte censé doter la Loi sur les langues officielles d’un véritable pouvoir contraignant. La Partie VII de la loi oblige le gouvernement fédéral à prendre des « mesures positives » pour favoriser l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire.
Pendant longtemps, cette obligation est restée très floue et sans réels moyens d’exécution. L’objectif du Conseil du Trésor avec ce nouveau règlement est d’imposer enfin des règles claires aux institutions fédérales : évaluer les impacts de leurs décisions sur les francophones, consulter les communautés et inclure des clauses linguistiques dans les ententes financières avec les provinces. Cependant, cette version du texte inquiète plusieurs observateurs.
MB : Concrètement, qu’est-ce qui bloque dans ce projet de règlement?
IK : Le problème est que le texte répète les principes de la loi sans imposer de délais ni de critères de suivi précis aux fonctionnaires. Surtout, il n’impose aucun indicateur de performance obligatoire. Sans chiffres ni évaluations mesurables, il devient impossible de vérifier si une décision fédérale aide réellement la communauté. Dans le mémoire qu’elle a soumis aux comités parlementaires, la FCFA pointe d’ailleurs très clairement ce manque de précision:
L’avant-projet de règlement présente un manque de clarté général. Plusieurs paragraphes ne font que reprendre la formulation de la Loi, sans y ajouter quoi que ce soit. Cet avant-projet apparaît plus comme un catalogue de choses à faire sans préciser comment les faire. Il ne propose ni interprétation ni orientation pour les fonctionnaires qui devront l’appliquer. Il n’est pas non plus précisé si le règlement sera accompagné de directives et de guides plus détaillés pour clarifier ce qui ne l’est pas.
MB : En quoi ce manque de clarté risque-t-il d’avoir des répercussions concrètes ici, en Ontario ou dans le milieu étudiant?
IK : C’est tout l’enjeu des transferts de fonds du fédéral vers les provinces. Pensez à des domaines clés comme l’éducation postsecondaire, la santé ou la petite enfance : le fédéral distribue des milliards de dollars. Sans clauses linguistiques contraignantes inscrites dans ce règlement, rien ne garantit que les provinces utilisent ces sommes pour protéger et financer les programmes en français.
C’est une préoccupation partagée par le Commissariat aux langues officielles du Canada, qui dans son propre mémoire, rappelle que les organismes fédéraux doivent avoir une obligation d’évaluation beaucoup plus stricte :
Dans un autre ordre d’idée, afin d’offrir un meilleur encadrement aux institutions fédérales, le contenu des dispositions qui doivent être comprises dans les accords pourrait être précisé davantage. De plus, la manière et la fréquence selon lesquelles les institutions doivent évaluer et surveiller les dispositions linguistiques d’un accord pourraient également figurer dans le règlement. Le règlement pourrait aussi exiger que les institutions incluent des clauses précisant les démarches à entreprendre lorsque les dispositions ne sont pas respectées.
MB : En tant qu’étudiant.e.s à l’Université d’Ottawa, pourquoi devrions-nous nous sentir particulièrement concerné.es par ce règlement?
IK : Parce que l’enseignement postsecondaire en français hors Québec dépend énormément des transferts de fonds fédéraux aux provinces. Sans exigences claires dans ce règlement pour forcer les provinces à flécher l’argent vers les programmes en français, des cours, des facultés ou des centres de recherche francophones risquent de manquer de ressources. C’est la vitalité de nos campus qui s’y joue directement.
MB : Quelles sont les prochaines étapes du processus, et quelles sont les chances que le gouvernement modifie cet avant-projet de règlement?
IK : Le texte termine actuellement son parcours d’examen devant les comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes. Les parlementaires accentuent la pression sur le Conseil du Trésor pour qu’il intègre des plans d’action obligatoires et des critères de mesure stricts avant la publication finale du règlement dans la Gazette du Canada. Pour les francophones et la jeunesse étudiante, l’objectif est d’éviter à tout prix que ce règlement ne devienne une coquille vide.
MB: Un dossier que nous continuerons de suivre de près. Merci beaucoup, Ingrid!
IK: Merci Mireille!