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Par : Stéphanie Bacher-Journaliste

Le 12 décembre dernier, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, a annoncé l’élargissement du volet sur les droits linguistiques du programme de contestation judiciaire, un programme qui vient en aide aux Canadien.ne.s qui souhaitent défendre devant les tribunaux des causes liées aux droits linguistiques et aux droits fondamentaux, garantis par la Constitution canadienne. Le Centre canadien du programme de contestation judiciaire, qui sera administré par l’Université d’Ottawa, sera responsable de mettre cela en application. Où en est-on dans l’administration de ce programme et pourquoi son mandat a-t-il été révisé ?

De nouveau sur pied

La création du programme de contestation judiciaire remonte à 1978 lorsque le gouvernement de Pierre Eliott Trudeau avait décidé de soutenir les démarches judiciaires visant à contester les lois qui porteraient atteinte aux droits linguistiques des minorités au pays. Un programme par la suite coupé par les mesures d’austérité portées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

À la suite de l’appel lancé par le ministère du Patrimoine canadien en février 2017, l’Université d’Ottawa (U d’O) a été sélectionnée pour accueillir et mettre en oeuvre le programme. L’U d’O sera responsable de la gestion du nouveau programme de contestation judiciaire par le biais du Centre canadien du programme de contestation judiciaire (CCPCJ) dont le budget annuel s’élèvera à 5 millions de dollars.CCPCJ)

Négociations en cours

Le CCPCJ, dont les détails de la gestion sont en train de se décider, sera composé de deux comités d’experts, un premier sur les droits linguistiques et le second sur les droits de la personne, qui devront prendre les décisions sur les causes à financer. L’U d’O et le gouvernement fédéral continuent cependant à négocier les différentes modalités liées à l’établissement du programme de contestation judiciaire.

Question de langue

Selon André Braën, professeur titulaire à la Faculté de droit civil de l’U d’O et spécialiste des questions de droits linguistiques, les garanties linguistiques énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés sont limitées. Par exemple, il n’y a rien qui traite de la langue de travail ni du droit d’être compris dans sa langue.

Au contraire, les droits qui sont garantis par la Loi sur les langues officielles vont beaucoup plus loin, selon lui. L’annonce de la ministre du Patrimoine canadien vient répondre à une demande de longue date des groupes minoritaires. En effet, Braën souligne que « depuis longtemps, les minorités de langue officielle au Canada, et en particulier les francophones, réclamaient la possibilité que l’on finance des causes qui soient fondées non pas seulement sur des garanties constitutionnelles, mais aussi sur la Loi sur les langues officielles ».