Par Yasmine Mehdi

1. Qu’est-ce que la Loi sur les services en français? 

La Loi sur les services en français confère aux citoyens de la province de l’Ontario le droit à des services en français. Elle s’applique dans des régions désignées en vertu de la Loi. Pour être désignée, une région doit comprendre 5 000 francophones ou 10 % de la population. Il existe 25 régions désignées en Ontario. Ces régions comprennent 80,2 % de la population francophone de la province, ce qui signifie toutefois que le reste de la population francophone ne peut pas recevoir de services en français.

2. Dans quel contexte a-t-elle été créée?

La Loi sur les services en français a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative le 18 novembre 1986. Elle est entrée en vigueur en 1989. À l’époque, le Québec joue un rôle clé dans le débat sur l’avenir de la fédération canadienne. Certaines provinces, comme l’Ontario, décident de faire des gestes d’ouverture à l’égard de leur minorité de langue officielle dans un souci de contribuer à l’unité du pays. En 1986, il promulgue la Loi sur les services en français, qui confirme la légitimité de la minorité francophone en Ontario, dont la langue a été méprisée pendant trop longtemps.

3. Aujourd’hui, quels défis doivent encore relever les francophones en situation minoritaire? 

Il y a 30 ans, la Loi avait été perçue comme étant très novatrice. Or, aujourd’hui pour plusieurs, elle est désuète. Les régions désignées comprennent 80,2 % de la population franco-ontarienne. Or, 20 % n’ont pas accès à des services en français, ce qui ne devrait plus être toléré. La Loi est aussi insuffisamment précise en ce qui a trait à l’obligation du gouvernement de faire de l’offre active de services en français : cette offre n’est toujours pas systématique, bien mesurée, ni évaluée. Plus généralement, dans le domaine des services en français, les francophones en situation minorité devraient pouvoir gérer leurs services en partenariat avec les gouvernements.