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Par Charlotte Côté
Le 29 avril dernier, la firme légale DT Law remettait à la Fédération étudiante de l’Université d’Ottawa (FÉUO) un rapport énonçant, entre autres, l’illégalité de l’Assemblée générale (AG) en tant que plus haute instance décisionnelle de l’organisation. Le 6 novembre, les conclusions de ce rapport étaient présentées aux membres du Conseil d’administration (CA), sans que ces derniers ne soient autorisés à voir ledit rapport. Dans le doute, une question demeure : L’AG est-elle vraiment illégale? La Rotonde a contacté des experts afin de démystifier le tout.
Changement nécessaire
Dans un courriel envoyé à La Rotonde, Francesco Caruso, vice-président aux communications de la FÉUO, affirme qu’en d’autres mots, une structure qui consacrerait l’AG comme organe décisionnel suprême, comme c’était le cas jusqu’à présent, contreviendrait à deux lois.
La structure actuelle : « inhabituelle »?
Ian Lee, professeur de business à l’Université Carleton, semble donner raison à la FÉUO et explique que le Conseil d’administration devrait en effet être l’instance décisionnelle suprême de la FÉUO. « Sans être avocat, voici ma réaction initiale : je ne vois pas du tout comment cette structure [l’AG] peut fonctionner. Comment est-ce que tous les membres peuvent constituer la [plus haute instance] décisionnelle? » Il explique : « Selon la LOPM, le CA d’une corporation est l’entité tenue responsable de ses actions ». Il est donc la plus haute instance décisionnelle, car les administrateurs du CA, en tant que fiduciaires, ont le devoir légal de délibérer en fonction du meilleur intérêt de l’entreprise.
Assemblée annuelle : instance suprême
Tous n’ont pas cette même interprétation : « [L’AG], selon la LOSBL prend les décisions concernant les changements constitutionnels », commente Gilles Levasseur, professeur de droit, de gestion et d’économie à l’Université d’Ottawa. Il cite les articles 17.6 et 56 de la Loi, qui permettent aux membres votants de présenter une proposition à l’AG, l’autorité finale. Selon lui, le CA s’assurerait pour sa part des opérations, du fonctionnement de l’organisation (comme les embauches), et ratifierait les propositions des membres à l’AG.
Qu’est-ce qu’un membre votant?
Le professeur Levasseur répondra qu’un membre votant « est une personne dûment qualifiée selon les règles prescrites par l’organisation ». Et il semble se trouver précisément là, le problème. Dans la Constitution féuosienne, les membres votants sont définis comme ceux « dûment élus à siéger […] au CA [et au] Comité exécutif de la FÉUO ». Les autres étudiants du premier cycle seraient donc laissés pour compte.
Serait-il question d’élargir la description des fameux membres votants dans la Constitution? La FÉUO et DT Law demeurent silencieuse sur l’affaire, alors que les questions se multiplient.