– Par Fortunat Nadima –

La Faculté de droit de l’Université d’Ottawa accueillait, le 21 février dernier, un groupe d’experts  venu discuter des conséquences d’une récente décision de la Cour suprême sur l’arrêt Moore, un arrêt sur la discrimination à l’endroit des élèves ayant des besoins spéciaux.

Organisée par l’Association des étudiant(e)s en droit avec un handicap (AÉÉDH), en collaboration avec le Centre de recherche sur les droits de la personne et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), cette conférence a été l’occasion de parler du caractère inclusif des droits de l’homme au Canada.

L’affaire Moore: accommoder les élèves en difficulté d’apprentissage

Dans un arrêt daté du 9 novembre 2012, la Cour suprême a jugé que Jeffrey P. Moore, un jeune élève en deuxième année du primaire atteint de dyslexie grave, avait fait l’objet de discrimination par son district scolaire. L’annulation par le district scolaire, faute de financement, d’un programme d’éducation spécialisée avait eu pour effet d’obliger l’élève à s’inscrire dans une école privée spécialisée. Il a été ordonné au district de rembourser à la famille les frais reliés à la fréquentation d’une école privée, en plus de verser des dommages et des intérêts.

Reconnaître les cas de discrimination

« L’affaire Moore nous a appris que lorsqu’il y a des compressions budgétaires, il faut quand même mener une analyse des droits humains », a déclaré Mme Yvonne Peters, conseillère juridique pour le Conseil des Canadiens avec déficiences. Cette dernière a soutenu la décision de la Cour suprême de ne pas baser sa décision sur une analyse comparative de groupes. Selon elle, comparer la situation de Jeffrey Moore à celle d’autres élèves ayant des besoins spéciaux et non à la situation de la population étudiante en général pour déterminer s’il y a eu discrimination est en soi une approche discriminatoire. « L’obligation d’accommoder est une question d’inclusion », a rappelé Shelagh Day, rédactrice en chef et présidente du Canadian Human Rights Reporter, une organisation à but non-lucratif qui fait la promotion de l’accès aux lois sur les droits humains au Canada. Selon Mme Day, le problème est que, dans la plupart des cas, les services standards sont souvent définis sans tenir compte de tous les groupes dans la société qui peuvent en bénéficier.

La responsabilité du gouvernement

« Le tribunal peut penser qu’il a fait la bonne chose, mais il n’a pas complètement résolu la question », a affirmé Mme Peters. Bien qu’ils ont appuyé la décision de la Cour, certains panélistes, dont le Dr Gwen Brodsky, directrice du Poverty and Human Rights Centre qui vise à éradiquer la pauvreté et à faire la promotion de la justice sociale et économique, ont critiqué la décision du tribunal de ne pas pénaliser le gouvernement provincial. Selon le Dr Brodsky, le tribunal a commis une erreur en ne blâmant que le district scolaire pour ne pas avoir réajusté son budget amoindri afin d’accommoder les élèves ayant des troubles d’apprentissage.

Selon Mme Day, il est difficile de comprendre pourquoi le tribunal n’a pas insisté sur la responsabilité du gouvernement provincial d’assurer le maintien des services aux élèves ayant des besoins spéciaux. De plus, elle déplore l’approche du gouvernement dans ses choix budgétaires qui, selon elle, ne tiennent pas compte des considérations relatives aux droits humains. « Cela remet en cause le respect des obligations en matière de droit de l’homme par notre gouvernement », explique-t-elle.